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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les ventes et toutes autres relations contractuelles avec notre société sont régies par les présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle ou écrite de notre Société, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente « CGV ». Tout autre document émis par notre société, notamment catalogue et prospectus, ne saurait prévaloir sur celles-ci. 

Article 1 - COMMANDES

Toute commande entraîne acceptation sans réserve de la part de l’acheteur des CGV. Les commandes qui sont adressées à notre Société ne sont définitives que sous réserve d’une confirmation écrite des termes de la commande par notre Société. Un accusé de réception d’un bon de commande ne saurait être considéré comme une acceptation de la commande. Une fois acceptée, une annulation ou modification de commande doit faire l’objet d’un nouvel accord de la part de notre Société.

Article 2 - LIVRAISONS


Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni à annulation de commande en cours. La livraison est effectuée soit par la délivrance par le transporteur, soit par simple avis de mise à disposition. Sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeures dégageant de toute recherche de responsabilité les bris de machine, les épidémies, la guerre, les émeutes, les grèves, le lock-out, les décisions administratives, Les incendies, les inondations, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, et tout autre évènement affectant de manière significative l’équilibre du contrat. En cas d’avarie ou de manquant dans les produits livrés, dans les 3 jours suivant la réception, l’acheteur confirmera ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doivent être formulées à la Société par écrit dans les 8 jours suivant la réception des marchandises. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre la Société et l’acheteur, les frais de retour étant à la charge du client. Passés les délais mentionnés, l’acceptation sans réserve des marchandises sera définitive.

Article 3 - TRANSPORT - TRANSFERT DES RISQUES

Dès la sortie de nos usines ou entrepôts, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur tandis que les poids et mesures constatés au départ font foi des quantités livrées.

Article 4 - RESERVE DE PROPRIETE

 Le transfert de propriété des produits marchandises est subordonné au paiement intégral du prix et accessoires par l’acheteur. En cas de non-paiement du prix, sans préjudice de l’action résolutoire ou légale ou conventionnelle, la Société pourra reprendre les marchandises chez l’acheteur, aux frais et risques de ce dernier, 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée. L’acheteur s’engage à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible pour permettre leur revendication. A défaut de restitution immédiate, nécessairement fautive, une simple Ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Commerce suffira pour obtenir cette restitution et la condamnation aux frais de reprise correspondants sur simple devis.

Article 5 - DEVIS, PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les offres de prix sont valables 15 jours à compter de l’émission des devis, sauf indication contraire spécifiée sur les devis en dessous des articles et sauf vente des mêmes marchandises et sur la base d’une offre précédente intervenue avant confirmation par la Société. Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par notre siège social par chèque, L.C.R, traite (réexpédiée à notre société sous huitaine) ou virement bancaire. Tout incident de paiement (effet de commerce impayé notamment) entraînera une majoration forfaitaire de 19,14 €. Toute relance écrite entraînera une pénalité de 15€. En cas de mise en demeure, la pénalité mise à votre charge sera de 60€. Ces frais d’incident de relance et de mise en demeure correspondent aux frais administratifs de traitement du dossier. Il est précisé que toute situation de retard de paiement engendrera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €TTC conformément aux termes de la loi.

Article 6 - GARANTIES ET CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

La Société garantit la conformité des marchandises aux spécifications des commandes. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel de la Société. Toute marchandise retournée sans cet accord ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. La reprise et l’échange de la marchandise emporte transaction entre les parties et exclue le versement par la société de tous dommages et intérêts.

Article 7 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

L’Acheteur s’interdit expressément de solliciter en vue de l’embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout salarié de la Société durant une période de 24 mois après à compter de la dernière opération intervenue entre les parties. Le non-respect de cette clause engage l’Acheteur à payer une indemnité forfaitaire égale aux salaires bruts effectivement perçus pendant les 12 derniers mois par la personne débauchée avant son départ de la Société. 

 Article 8 - JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MARSEILLE. Il sera fait application du droit français, la version française du présent contrat faisant foi en cas de divergence d’interprétation. 

 

 

GENERAL TERMS OF SALE

Sales and all other contractual relations with our company are governed by these general terms of sale. No supplementary condition may override these general terms of sale (GTS) without our company’s formal written acceptance. Any other document issued by our company, notably catalogue and prospectus, cannot override these general terms of sale. 

Clause 1 - ORDERS

 Any order entails unqualified acceptance of these GTS on the part of the buyer.  The orders sent to our company only become final after written confirmation of the terms of the order by our company. Notification of receipt of an order form cannot be construed as acceptance of the order. Once accepted, any order cancellation or amendment must be the subject of a new agreement on the part of our company.

Clause 2 - DELIVERIES

 Any delay in delivery cannot give rise to damages or to cancellation of the order in progress. The delivery is made by carrier delivery or by simple notice of availability.  The following are deemed unforeseeable circumstances or force majeure for which our company may not be held liable: machine breakage, epidemic, war, riot, strike, lockout, administrative decisions, fire, flooding, difficult  supply of raw materials or energy, manufacturing incidents, disruptions in transport and any other event significantly affecting the performance of the contract. If products are damaged in transit or missing, the buyer must confirm its reservations with the carrier within 3 days of receipt, by registered letter with acknowledgement of receipt. Complaints about visible defects or the non-conformity of the product delivered must be made to our company in writing within 8 days of receiving the goods. Any product return must be the subject of a formal written agreement between the buyer and our company, the cost of the return being payable by the customer. After the aforesaid deadlines, the unqualified acceptance of the good shall be deemed final.

Clause 3 - TRANSPORT - TRANSFER OF RISK

On leaving our factories or warehouses, the goods travel at the buyer’s risk, while the weights and measurements recorded on departure shall be valid for ascertaining the quantities delivered.

Clause 4 – RESERVATION OF TITLE

The transfer of ownership of the products is subject to payment in full of the price and incidental expenses by the buyer. In case of non-payment of the price, without prejudice to any legal, contractual or settlement measure, our company may retrieve the goods at the buyer’s premises, at the latter’s risk and expense, 48 hours after serving formal notice by registered letter. The buyer undertakes to ensure that the goods are always clearly identified to facilitate their retrieval. Failing immediate restitution, necessarily wrongful, a simple court order on petition to the commercial court shall suffice to obtain such restitution and an order to pay the relevant collection costs on simple quotation.

Clause 5 - QUOTATION, PRICE AND PAYMENT TERMS

The price offers are valid for 15 days from the date of issue of the quotation, unless otherwise specified on the quotations under the listed products and barring sale of the same goods based on an earlier proposal made before confirmation by our company. The invoices are payable by cheque, promissory note, draft (sent back to our company within 8 days) or bank transfer, at 30 days from the date of issue of the invoice by our head office. Any payment incident (unpaid bill of exchange notably) shall entail a flat-rate mark-up of €19.14. Any written reminder shall entail a penalty of €15. In case of formal notice to pay, you will be charged a penalty of €60.  These incidental expenses for reminders and formal notice correspond to the administrative costs of processing the file. It is hereby stipulated that any late payment shall lead to the application of a fixed debt collection fee of €40 including tax as provided for by law.

Clause 6 – PRODUCT WARRANTIES AND TERMS OF USE

Our company guarantees that the goods comply with the order specifications. Any product return must be the subject of our company’s formal agreement. Any goods returned without such agreement shall not give rise to issuance of a credit note. Taking back and exchanging goods is deemed a transaction between the parties and excludes the payment of any damages by our company.

Clause 7 – NO POACHING CLAUSE

 The buyer shall explicitly refrain from directly or indirectly hiring or seeking to hire any employee of our company for 24 months after the last transaction between the parties. Failure to honour this clause renders the buyer liable to pay lump sum compensation equal to the gross wages effectively received over the last 12 months by the person hired away before leaving the company. 

Clause 8 – JURISDICTION AND GOVERNING LAW

 The Commercial Court of Marseilles shall have sole jurisdiction to hear any dispute arising hereunder. This contract is governed by French law and the French version of this contract is deemed authentic in case of divergent interpretation.